Intervention de Michelle Demessine

Cette proposition allant dans le même sens que l’amendement précédent, elle risque de ne pas rencontrer un grand succès ! Il s’agit de préciser les critères de représentativité des associations nationales professionnelles de militaires. En effet, la représentativité est définie, dans la rédaction actuelle de ce texte, de façon telle qu’elle prêtera inévitablement le flanc à diverses contestations.

Le projet de loi prévoit que la représentativité des associations nationales professionnelles de militaires sera fondée sur les effectifs d’adhérents, sur les relevés de cotisations perçues et sur la diversité des groupes de grades représentés. Selon nous, cela équivaut à un contrôle des adhérents par la hiérarchie de l’institution et cela entre en contradiction avec le principe, enfin reconnu dans nos armées, de la liberté d’association.

Le Conseil supérieur de la fonction militaire doit devenir une instance démocratique, issue d’élections. Or le manque de légitimité et de crédibilité du système actuel provient essentiellement d’un processus de cooptation, par nature largement influencé par la hiérarchie.

L’élection devrait donc être le seul critère démocratique, simple et objectif de mesure de la représentativité des associations nationales professionnelles de militaires.