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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 8 juillet 2015 à 14h30
Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 — Articles additionnels après l'article 20, amendement 3
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre les ministres mentionnés au I peuvent demander aux opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation. » ;
2° Au III, après les mots : « Les transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef » ;
3° Au V, après les mots : « de transport aérien », sont insérés les mots : « ou par un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef » ;
4° À la seconde phrase du VI, après les mots : « des transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef ».
La parole est à M. le ministre.
