Intervention de Jean-Pierre Raffarin

La commission a beaucoup apprécié que le Gouvernement donne satisfaction à une demande formulée il y a un mois par M. Xavier Pintat, qui avait reçu alors une réponse négative et qui obtient maintenant une réponse positive.

Nous devrons tout de même examiner la coexistence de deux régimes de sanctions ; peut-être pourrions-nous trouver un dispositif plus cohérent.

Quoi qu'il en soit, l’avis de la commission est favorable.