Intervention de Jean-Pierre Raffarin

La commission a émis un avis favorable sur les amendements n° 14 et 15.

S'agissant de l’amendement n° 16 rectifié, sa rédaction ne me semble pas poser de difficulté majeure, et je crois que le problème que nous avions soulevé a été réglé. Toutefois, la commission n’ayant pas examiné cet amendement, je préfère m’en remettre à la sagesse du Sénat. Nous pourrons approfondir l’examen de cette question à l’occasion de la commission mixte paritaire.