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Intervention de Jacques Mézard
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 1er juillet 2015 à 14h40
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Jacques Mézard, rapporteur :Vos réponses, tournées de manière très diplomatique, n'excluent pas de nouvelles évolutions, sous la responsabilité du législateur et de l'exécutif. Je m'en réjouis. La liste de vos avis sur les projets et propositions de loi montre que certains textes ouvrent la porte à des restrictions des droits. Qu'en pensez-vous ?
