Intervention de Jacques Toubon

Ma position est simple. Notre rôle doit se porter sur toute la chaîne de la loi, de l'amont, lors de la discussion du texte, à l'aval, dans son application par les différentes administrations. En position intermédiaire se trouve l'application par les juridictions, auxquelles nous présentons des observations au titre d'amicus curiæ. Ainsi, sur la question des enfants nés à l'étranger par GPA, sur laquelle la Cour de cassation doit statuer dans deux jours, nous avons demandé l'application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Parce que nous pouvons être utiles sur l'ensemble de la procédure, nous encourageons les saisines d'associations, de juristes, de particuliers, voire du Parlement ; et parce que cela peut être utile, je n'ai pas de réticence à m'exprimer - sans aucune visée politique. La méthode est toujours la même : un examen détaillé, comme dans le cadre du projet de loi sur le droit d'asile où nous avons identifié des points essentiels de dysfonctionnement ; une confrontation avec les principes définis par l'ONU, les institutions européennes et bien sûr la jurisprudence nationale ; et enfin la prise en compte de la demande sociale, car grâce aux réclamations que nous recevons, nous sommes en mesure d'identifier les textes qui ne fonctionnent pas. À titre d'illustration, une disposition du projet de loi santé permet timidement aux parents de participer à l'hospitalisation de leur enfant, or la convention internationale des droits de l'enfant souligne que l'enfant malade doit bénéficier pleinement du soutien de sa famille. Dans mon avis, j'ai donc souligné qu'il fallait aller plus loin.

Nos avis sont toujours rendus publics ; rédigés aussi précisément que possible, ils sont mis en ligne sur notre site qui, depuis le 15 mai dernier, est beaucoup plus accessible au grand public. C'est un moyen de développer l'accès au droit.