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Intervention de Jacques Toubon
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 1er juillet 2015 à 14h40
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Jacques Toubon, Défenseur des droits :
Nous recevons parfois des réclamations contre des autorités ou médiateurs étrangers, mais nos possibilités d'action en la matière sont limitées.
