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Intervention de Jacques Toubon
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 1er juillet 2015 à 14h40
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Jacques Toubon, Défenseur des droits :
J'explique dans un paragraphe de mon avis sur la loi sur le renseignement que les nouvelles dispositions n'enlèvent rien à mes compétences : je pourrai toujours demander des explications à la CNCTR. Le Défenseur des droits possède une compétence fédérative, mais pas d'expertise.
