Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Nous poursuivons nos travaux avec l'audition de Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

La loi du 28 juillet 2008 a autorisé le gouvernement français à approuver le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants, adopté par l'Assemblée générale des Nations-unies le 18 décembre 2002. Son article 18 prévoit que le mécanisme national de prévention doit présenter des garanties d'indépendance et ses experts posséder les compétences et connaissances professionnelles requises.

La loi du 30 octobre 2007 a donc institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; elle a été complétée par la loi du 26 mai 2014. Le champ de compétences du Contrôleur général s'étend à l'ensemble des lieux où se trouvent des personnes privées de leur liberté par décision d'une autorité publique : prisons, mais aussi locaux de garde à vue, zones d'attente, centres de rétention administrative, locaux de rétention douanière, etc., ainsi que les établissements de santé accueillant des patients hospitalisés sans leur consentement. Le Contrôleur général veille au respect de l'ensemble des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Les modalités de votre saisine sont très larges, vous nous les rappellerez.

Merci d'avoir répondu aussi rapidement au questionnaire détaillé que nous vous avions adressé : cela nous a permis de mieux prendre la mesure de votre activité et a alimenté la réflexion du rapporteur. Avant de vous céder la parole, je rappelle que cette audition est ouverte au public et à la presse et fait l'objet d'une captation vidéo et d'un compte-rendu écrit.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Adeline Hazan prête serment.