Intervention de Alain Milon

Après la communication de notre rapporteur général sur la situation des finances sociales la semaine dernière, nous entendons ce matin, avec à mes côtés Jean-Noël Cardoux, président de la Mecss, qui co-préside notre réunion, M. Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l'année 2014.

La certification des comptes est une mission confiée à la Cour par l'article 12 de la loi organique du 2 août 2005. Elle porte sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux et des différentes branches.

Dans ce cadre, la Cour établit chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement, avec ce positionnement équidistant entre législatif et exécutif qui, vous le savez, est tout à fait précieux pour le Sénat.

Ce rapport de certification est distinct de celui sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, qui est, quant à lui, traditionnellement présenté en septembre.

Je profite de votre présence, monsieur le président, pour formuler une requête et vous indiquer tout le prix que notre commission attacherait à ce que le rapport sur l'application des lois de financement puisse être présenté plus tôt dans l'année, à ce moment même où nous débattons des orientations de finances publiques.

J'y verrais un triple intérêt :

- le débat d'orientation de juillet mettrait davantage l'accent sur la situation des finances sociales dont nous avons vu la semaine dernière, avec notre rapporteur général, qu'elles prenaient toute leur part dans le niveau inédit des prélèvements obligatoires dans notre pays ;

- cela nous permettrait de disposer, avec la certification, de l'appréciation de la Cour sur l'objet des dépenses qui sont retracées dans ces comptes et d'en tirer d'éventuelles conséquences lors de l'examen du PLFSS ;

- il viendrait en outre à l'appui d'une proposition de la Cour que notre Commission soutient, d'une loi de règlement ou, à tout le moins, d'un bilan plus approfondi du dernier exercice clos que ne le permet la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Je ne mésestime pas les contraintes qui s'imposent au travail de la Cour : des données disponibles tardivement, le temps de la procédure ou encore la disponibilité du tableau patrimonial sur la cohérence duquel la Cour doit se prononcer en application des textes.

Je vous livre simplement cette remarque, monsieur le président, alors que la modernisation que nous devons collectivement impulser au contrôle des comptes sociaux me semble répondre à une exigence démocratique. Les difficultés du retour à l'équilibre, malgré les efforts consentis en termes de recettes, nourrissent en effet l'incompréhension et au-delà, l'inquiétude.

Je vous remercie et vous laisse la parole.