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Intervention de Antoine Durrleman
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 juillet 2015 à 9h00
Certification des comptes du régime général de sécurité sociale exercice 2014 — Audition de M. Antoine duRrleman président de la sixième chambre de la cour des comptes
Un mot tout d'abord sur le « nilomètre » des déficits pour lequel nous avons plusieurs référentiels. Il y a tout d'abord une question de périmètre selon que l'on considère le régime général ou les régimes obligatoires de base et que l'on y intègre ou non le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Nous disons que la non-intégration du FSV prive les résultats du régime général de toute signification. Dans la mesure où le FSV se déverse à 90 % sur la Cnam.
C'est la même chose pour les tableaux d'équilibre, qui portent sur les régimes obligatoires de base, le régime général et le FSV dans son superbe isolement. Il faut réintégrer le FSV dans les deux premiers tableaux. La Cour prend en compte ce périmètre.
Il y a ensuite un problème de calage temporel. La loi de financement ne prévoit pas seulement des déficits pour l'année suivante, elle recale les prévisions pour l'année en cours. C'est ainsi que, pour l'exercice 2014, des prévisions de déficit ont été faites en loi de financement pour 2014, en loi de financement rectificative pour 2014 et en loi de financement pour 2015. In fine, l'exécution est strictement conforme à la prévision de la loi de financement pour 2014. Il est assez curieux de recaler en permanence les prévisions.
Sur la qualité de la liquidation, le système est perfectible. Il y a deux types de travaux à engager. D'une part la formation des liquidateurs à des prestations et une réglementation complexes, singulièrement à la Cnaf où cette complexité est particulièrement forte pour les aides au logement. Les liquidateurs sont dépassés et les systèmes d'information sont vieillissants. La modernisation des chaines de traitement est un gros enjeu. Il faut maîtriser le risque d'erreur.
Pour ce qui concerne le RSI, l'accord entre le RSI et le régime général a permis de gros progrès. La question est simple : conserve-t-on le faux semblant de l'ISU ou va-t-on vers un vrai interlocuteur social unique ? L'affiliation a fait des progrès et le recouvrement aussi. La question du RSI est aussi celle de l'autonomie de ce régime. La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés pose des questions fortes et l'intégration des branches dans celles du régime général fragilise le régime.
