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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 9 juillet 2015 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Françoise Cartron, présidente :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
