Intervention de Jacques Mézard

Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 8 juillet 2015 à 14h40
Audition de Mme Marie-Françoise Marais présidente de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Et si le législateur décidait de la supprimer, qu'en penseriez-vous ?

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