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Intervention de Jacques Mézard
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes
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Réunion du 8 juillet 2015 à 14h40
Audition de Mme Marie-Françoise Marais présidente de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
source
Jacques Mézard, rapporteur
:
Pouvez-vous nous donner des exemples ?
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