Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 8 juillet 2015 à 14h40
Audition de Mme Monique Liebert-champagne présidente de la commission des infractions fiscales

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx, présidente :

Certes, mais une telle décision ne pourrait-elle pas émaner directement de la DGFiP ?

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