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Intervention de Jacques Mézard

Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 8 juillet 2015 à 14h40
Audition de Mme Monique Liebert-champagne présidente de la commission des infractions fiscales

Photo de Jacques Mézard

Jacques Mézard :

rapporteur. - Il s'agit des critères du Conseil d'État !

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