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Intervention de Monique Liebert-Champagne
Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 8 juillet 2015 à 14h40
Audition de Mme Monique Liebert-champagne présidente de la commission des infractions fiscales
Monique Liebert-Champagne, Présidente de la Commission des infractions fiscales :
Ces observations portent sur le fond des dossiers et ceux des contribuables qui ne produisent aucune observation sont examinés avec plus de sévérité. Mais la procédure suivie par la suite par la commission relève du dossier pénal et si la commission n'était pas saisie ou venait à délibérer en violation de certaines règles, la procédure pénale pourrait être invalidée.
