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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2015 à 10h05
Modernisation de notre système de santé — Examen du rapport pour avis
André Reichardt, rapporteur pour avis :Non, à l'initiative de plusieurs députés, qui souhaitaient limiter la procédure aux départements les plus touchés, ce qui me semble en l'état inconstitutionnel. Des explications nous seront données en séance publique.
