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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2015 à 10h05
Modernisation de notre système de santé — Examen du rapport pour avis
André Reichardt, rapporteur pour avis :Par coordination avec l'amendement LOIS.4 sur l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, l'amendement LOIS.7 modifie le contenu du rapport remis au Parlement afin qu'il intègre un bilan des modifications apportées au statut de cette structure à l'article 13 et repousse le délai de remise de ce rapport de six mois à deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, afin d'évaluer effectivement ces modifications.
L'amendement LOIS.7 est adopté.
