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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2015 à 10h05
Modernisation de notre système de santé — Examen du rapport pour avis
André Reichardt, rapporteur pour avis :L'amendement LOIS.18 supprime l'article 46 ter, qui propose une réforme substantielle de la procédure applicable aux dons d'organes tout en renvoyant à un décret la fixation des modalités d'expression et de révocation du refus de prélèvement, qui sont pourtant au coeur du dispositif.
