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Intervention de Philippe Kaltenbach
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2015 à 10h05
Simplifier les relations entre l'administration et les citoyens — Examen du rapport d'information sur le bilan d'application de la loi
Philippe Kaltenbach :Le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ? Pour un tiers des mesures, le silence vaudra acceptation : c'est un premier pas. Le délai ne court pas si l'on s'adresse au mauvais guichet. Il me semble pourtant que nous avions prévu qu'en ce cas, l'administration devait faire suivre le courrier au service compétent.
