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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2015 à 10h05
Simplifier les relations entre l'administration et les citoyens — Examen du rapport d'information sur le bilan d'application de la loi
Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur :Aucune sanction n'est prévue.
Il pourrait être envisagé un dispositif identique dans les deux cas : pour le rejet comme pour l'acceptation implicite, le délai devrait courir à compter du moment où la première acceptation est saisie, fût-elle incompétente.
