Intervention de Jacques Gautier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de notre rapporteur, M. Jean-Pierre Raffarin, qui a dû se rendre à des obsèques. Il m’a donc demandé de vous présenter les conclusions des travaux de la commission mixte paritaire.

Vous connaissez tous l’état d’esprit constructif qui a animé les travaux du Sénat lors de l’examen du projet de loi actualisant la programmation militaire : on peut le résumer par une pleine adhésion aux objectifs du texte, une satisfaction face à l’inflexion notable des moyens accordés, indispensable dans le nouveau contexte national et international, et une vigilance rigoureuse quant à la mise en œuvre de cette programmation. Nous avons en particulier voté un certain nombre de « clauses de garantie financière » et nous continuons à demander qu’un collectif budgétaire ouvre rapidement les crédits, sans attendre la fin de l’année.

Ce travail constructif nous a permis de rassembler sur ce projet de loi une très large majorité : 302 voix « pour » au Sénat. Cette large approbation prolonge, en quelque sorte, « l’esprit de janvier » et donne à nos armées un signe positif de confiance partagée et de reconnaissance pour le travail accompli. Nous pouvons être fiers de nos forces armées qui gagnent à l’extérieur et nous protègent à l’intérieur !

Le dialogue entre les deux assemblées a été fructueux. Le Sénat avait adopté quatorze articles dans la rédaction de l’Assemblée nationale, et la commission mixte paritaire a travaillé à partir du texte du Sénat, ce qui manifeste une proximité de vues entre les deux commissions chargées de la défense dont je me réjouis. Heureusement, la défense dépasse les clivages et nous rassemble : il y va du sens de l’État et de la protection de nos concitoyens.

L’accord établi en commission mixte paritaire est un bon accord. Deux « clauses de sauvegarde », essentielles pour les ressources de la défense et introduites par le Sénat, ont été conservées.

Ainsi, l’éventuelle évolution défavorable du « coût des facteurs » – inflation et cours du pétrole – sera, en cas de besoin, compensée par des crédits budgétaires : le montant en jeu s’élève à environ un milliard d’euros au total qui gage les achats d’équipements.

De même, les recettes de cessions immobilières et d’équipements militaires – 930 millions d’euros au total – sont garanties. Grâce à un amendement de M. Daniel Reiner adopté par la commission mixte paritaire, les terrains vendus par le ministère de la défense seront en majeure partie protégés de la « décote Duflot » qui passera de 100 % potentiellement à un plafond maximal de 30 % pour la défense, dans la mesure où ces cessions doivent financer les dépenses militaires à hauteur de 730 millions d’euros.

Certaines dépenses seront mutualisées : au-delà de l’expérimentation, le financement du service militaire volontaire, si ce dernier devait être étendu, sera partagé, sur l’initiative du Sénat. Ainsi, il est prévu que des conventions soient passées avec les autres acteurs de l’insertion professionnelle. Le rapport sur les missions intérieures envisagera, au début de 2016, les modalités d’un financement interministériel. Nous aurions voulu aller plus loin, monsieur le ministre, mais il était sans doute trop tôt. Cette bataille est devant nous ; comptez sur nous pour la mener avec détermination.

La commission mixte paritaire a rétabli l’équilibre du texte initial pour les associations professionnelles de militaires, qui siégeront non pas dans les conseils de la fonction militaire, ou CFM, de chacune des armées, mais dans des instances interarmées. Elles seront soumises aux obligations de réserve s’appliquant aux militaires. Elles ne pourront se porter partie civile dans des procédures judiciaires que lorsqu’elles seront personnellement et directement victimes, pour éviter toute judiciarisation excessive. Je remercie nos collègues députés qui ont compris notre prudence et ont renoncé à leur rédaction. Il s’agissait en effet d’un sujet important pour le Sénat.

Le Parlement sera associé à la réflexion en cours sur les opérations militaires menées sur le territoire national, en matière de doctrine d’emploi, de complémentarité par rapport aux forces de sécurité et de cadre juridique d’intervention, sans parler du financement, déjà mentionné.

Le contrôle parlementaire est renforcé : un débat annuel au Parlement est désormais prévu sur les missions de protection du territoire national, comme pour les opérations extérieures, et les présidents – et eux seuls – des trois commissions compétentes pour la défense, les lois et les finances de chaque assemblée pourront saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale en vue d’obtenir la déclassification d’un document – la décision relevant toujours, naturellement, du ministre de la défense.

Ces derniers mois, notre commission n’a cessé de dire, en s’appuyant sur ses contrôles sur pièce et sur place, que trois milliards d’euros manquaient pour la défense : ce projet de loi nous les donne. Il s’agit donc d’un bon texte, surtout grâce aux trajectoires financières désormais sécurisées par les apports du Sénat, et je ne peux que vous engager à l’adopter, mes chers collègues.

Avant d’achever mon propos, je veux saluer l’engagement et le travail de notre président et rapporteur, ainsi que de notre rapporteur pour avis. Ils ont constamment affiché le double objectif de la protection de notre outil de défense et du soutien aux hommes et aux femmes qui le composent.

Je veux aussi remercier l’ensemble des sénatrices et sénateurs, par-delà leurs différences politiques, pour l’unité qu’ils ont manifestée sur ce texte, avec un salut particulier et amical à l’adresse des membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi qu’à nos collaborateurs, discrets, mais ô combien efficaces !

Enfin, je veux rendre hommage à votre écoute, monsieur le ministre, et à votre disponibilité, comme à celle de votre équipe, mobilisée en permanence à vos – et à nos – côtés.