Intervention de Jean-Pierre Caffet

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 17 juillet 2015, que, en application de la troisième phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 27, 29 et 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (Concours des auxiliaires de justice à l’aide juridictionnelle, 2015-491 QPC).

Le texte de cette saisine est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.