Intervention de René Vandierendonck

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le corapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a été déposé sur le bureau du Sénat il y a un peu plus d’un an, le18 juin 2014.

L’objectif principal du projet de loi NOTRe est la clarification des compétences des collectivités territoriales.

Très rapidement, à l’automne dernier, une rencontre a été organisée sous l’égide du président du Sénat, au cours de laquelle Jean-Jacques Hyest et moi-même avons pu exprimer, avec les trois grandes associations de collectivités territoriales – l’ARF, l’Association des régions de France, l’ADF, l’Association des départements de France, et l’AMF, l’Association des maires de France – notre souci commun de ne pas révolutionner la répartition des compétences, mais de la clarifier et de la rationaliser, afin d’optimiser la mise en œuvre des politiques publiques.

Nous nous sommes attachés à cet objectif avec une grande constance. J’ai déjà parlé de l’engagement du président du Sénat. Toutefois, si la commission mixte paritaire a pu se dérouler de la manière que l’on sait, c’est aussi largement grâce au Premier ministre et au Gouvernement.

Je ne suis certes qu’un jeune sénateur, mais je crois qu’il n’est guère d’exemples d’un Premier ministre – qui plus est à un moment où certains faisaient des commentaires sur la portée exacte du quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution – expliquant au Sénat qu’il lui revient de se saisir du projet de loi et d’être force de proposition.

Disons-le clairement, les discussions n’ont pas toujours été simples. Mais je tiens à remercier ici très vivement Jean-Jacques Hyest et Olivier Dussopt, le rapporteur de l’Assemblée nationale. Nos échanges ont permis de faire avancer les débats. Gide disait qu’il est bon de suivre sa pente pourvu que ce soit en montant !

Voyons précisément comment la définition des compétences a avancé pour chaque niveau de collectivités territoriales.

S’agissant de la « région stratège », pour reprendre la formule du président Raffarin, même si les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire ont été créés en 1983, même s’ils ont été confortés par la loi Voynet, ces documents étaient privés, tout comme les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, de portée pratique, car ils n’étaient pas opposables aux documents d’urbanisme.

Le Sénat s’est beaucoup battu – M. Hyest le premier, et je remercie Olivier Dussopt de l’avoir suivi – pour que le texte retienne sur ce point deux demandes, fortement appuyées par nos collègues Michel Mercier et Valérie Létard, portant, d’une part, sur la coproduction des schémas avec l’ensemble des collectivités et de leurs groupements, d’autre part, sur la possibilité de faire entrer en vigueur les dispositions d’un SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – par voie contractuelle, afin qu’elles soient déclinées sur le territoire des intercommunalités.

Nous avons veillé à ce que cela soit repris dans le texte de la commission mixte paritaire ; monsieur Hyest, je vous en donne acte, comme j’en donne acte à Olivier Dussopt. Cette importante question de la possibilité de co-élaboration du SRADDET et de contractualisation avec les EPCI pour sa mise en œuvre s’est trouvée, selon moi, réglée de la plus belle des manières qui soit.

Sur le point essentiel de la compétence économique des régions, l’ambiguïté était également entretenue. Le Gouvernement a eu raison d’insister sur la nécessité, démontrée notamment par le rapport Queyranne-Jurgensen-Demaël, d’unifier la compétence régionale en matière de définition des aides économiques. Saluons donc le cap qui a été tenu sur les objectifs de meilleures convergence, efficience et rationalisation des aides économiques.

Les équilibres qui étaient contenus dans la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – sont préservés dans le projet de loi NOTRe. Du reste, il ne faut pas oublier – car les souvenirs ont toujours tendance à s’effacer un peu trop vite : – que cette loi n’aurait jamais été votée par notre assemblée s’il ne s’était alors trouvé une majorité dépassant les clivages politiques traditionnels.