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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 16 juillet 2015 à 15h10
Nouvelle organisation territoriale de la république — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire
Michel Mercier :Je vous en remercie, madame la présidente !
Qui fait quoi ?
Madame la ministre, cette loi est un retour à la loi de 2010, avec la suppression de la clause de compétence générale pour le département et la région.
