Intervention de Michel Mercier

Pourquoi avoir perdu cinq ans ? Cinq ans d’atermoiements ! Il suffisait d’appliquer la loi de 2010 : les départements et les régions ont des compétences d’attribution, la commune et l’État ont une compétence générale. Telle est la clarification apportée par ce texte, mais on ne fait là que reprendre la loi de 2010.

Pour ce qui concerne les compétences transférées à la région, celle-ci est d’abord responsable, sans aucune contestation possible, du développement économique et de l’internationalisation des entreprises, de l’aide à l’exportation, ainsi que de l’aide à la formation, au travers de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

La question des transports se posait. Pour ma part, je me félicite qu’il y ait un bloc « transports », et ce pour une raison toute simple. Dans les territoires ruraux notamment, les lignes d’autobus sont utilisées par les habitants qui vont d’un point à un autre, mais aussi très souvent par les scolaires. Conventionner toutes les lignes de transport entre deux collectivités aurait été source de complexité. Soit on confiait tout au département soit on confiait tout à la région ; un choix a été fait, et il n’est pas médiocre.

S’agissant de la question de la suppression du département, on aurait mal compris, après l’invention du binôme, que le département disparaisse ! Une telle invention mérite qu’on y recoure au moins une fois ! §On verra ce qu’il en adviendra après...

La solidarité entre les personnes et les territoires constitue le socle des compétences du département.

S’agissant du bloc communal, deux points sont à retenir des textes relatifs à la nouvelle organisation territoriale.

Tout d’abord, rappelons une formule volontaire, avec la création de communes nouvelles. En dépit de l’intérêt que présente cette mesure, le succès est mince, il faut bien le dire : 30 communes nouvelles sur les quelque 36 800 communes. Voilà où on en est avec une intercommunalité obligatoire depuis 2010 !

Qu’apportent les conclusions de la commission mixte paritaire ?

Ce texte maintient avant tout le système intercommunal. C’est l’œuvre du Sénat ! Et, contrairement à ce que l’on a entendu, les membres des conseils communautaires, dans les communes de plus de 1 000 habitants, sont élus au suffrage universel direct.