Intervention de Michel Delebarre

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avions pris l’habitude de passer beaucoup de temps ensemble pour les différentes lectures qui ont émaillé l’examen de ce texte.

Aujourd’hui, nos retrouvailles seront brèves. Non que nous ne prenions pas plaisir à passer du temps ensemble, mais la réunion de la commission mixte paritaire chargée de définir des points de convergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat a débouché jeudi dernier sur un accord entre nos deux assemblées. Reconnaissons-le, ce fut une heureuse surprise !

Au nom du groupe socialiste, je me félicite de cette décision. Je tiens à remercier de leur esprit d’ouverture les corapporteurs du texte, MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, M. le président de la commission des lois, le Gouvernement, ainsi que l’ensemble de nos collègues, sur toutes les travées du Sénat. Je voudrais également saluer l’implication de Philippe Kaltenbach et de Yannick Botrel dans les discussions internes à notre groupe.

Les propositions de notre assemblée ont été largement entendues dans la version finale du texte. L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel supra-communal, la création du Haut Conseil des territoires et la révision à la hausse de la minorité de blocage pour le transfert de la compétence des plans locaux d’urbanisme à l’échelle intercommunale sont supprimées. Le groupe socialiste du Sénat s’était mobilisé contre ces trois dispositions.

Je tiens à souligner que le texte tient globalement ses objectifs en matière de clarification des compétences.

J’en veux pour preuve la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, qui permet la spécialisation des compétences. J’en veux pour preuve le renforcement des compétences stratégiques des régions en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, notamment grâce à deux grands schémas stratégiques et prescriptifs : le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Contrairement à ce qui a été dit ici ou là, le projet de loi respecte les objectifs qui sont les nôtres : clarification, coopération, rationalisation.

Sur le service public de l’emploi, le compromis s’est fait sur la délégation, et non sur la décentralisation, sous contrôle de l’État, et dans le cadre d’une convention de la fonction de coordination de l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, en veillant à ne pas remettre en cause le paritarisme.

Le tourisme, qui a donné lieu à tant de débats dans notre assemblée, reste une compétence partagée.

Les sénateurs et les députés se sont accordés sur le transfert aux régions de toute la chaîne de transports en dehors des agglomérations. Les ports, à l’exception des grands ports maritimes, restent de la compétence départementale.

Enfin, les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement font partie des compétences obligatoirement transférées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, mais ce transfert est reporté à 2020. Elles resteront jusqu’à cette date des compétences optionnelles.

Par ailleurs, et à la demande des élus locaux, le Gouvernement s’était également engagé à apporter, dans le cadre du projet de loi, des évolutions au projet de métropole du Grand Paris.

L’amendement proposé par le Gouvernement est un bon compromis, qui a su préserver l’essentiel de l’esprit du projet en prévoyant, après une période transitoire, le transfert en 2021 de l’ensemble de la fiscalité économique à la métropole, afin de permettre à cette dernière de disposer de moyens à la hauteur des attentes des habitants, notamment en matière de logement.

Des ajustements financiers ont également été apportés, afin de trouver un équilibre des ressources entre la métropole et les futurs établissements publics territoriaux. Grâce à ces ajustements, le niveau de service public des communes et des EPCI sera garanti et les habitants ne seront pas pénalisés par la mise en place de la métropole.

Dès le 1er janvier 2016, la métropole du Grand Paris pourra élaborer son projet métropolitain, ainsi que son plan métropolitain de l’énergie et de l’environnement, et définir les sujets d’intérêt métropolitains qui dépassent à l’évidence les frontières administratives actuelles : aménagement de zones d’activité, répartition des immeubles de bureaux entre l’est et l’ouest, qualité de l’air...

Elle sera officiellement compétente pour définir le SCOT, le schéma de cohérence territoriale, à partir du 1er janvier 2017 et pour réaliser les opérations concrètes en matière de logement.

J’en viens maintenant à l’un des sujets les plus épineux de ce texte, à savoir le renforcement des intercommunalités.

Les députés et les sénateurs se sont accordés sur un seuil de 15 000 habitants – nous l’avions proposé dès le début ! – rejoignant en cela la position du groupe socialiste et républicain du Sénat, en l’assortissant d’un ensemble de modulations, afin de l’adapter à la diversité et à la réalité des territoires. C’est selon moi une bonne façon de procéder. Ainsi, les futures intercommunalités seront ajustées dans chaque département aux besoins des territoires, afin de coïncider avec les bassins de vie.

Avec plus de 36 000 communes et trois niveaux de collectivités territoriales, la France constitue en effet bel et bien une exception. S’il n’est pas question de dissoudre les communes dans de vastes ensembles artificiels et sans légitimité, il n’est pas non plus envisageable de remettre en cause le délicat équilibre mis en œuvre par les lois de décentralisation.

Le renforcement de la coopération intercommunale constitue un moyen de fédérer les énergies, en regroupant compétences et ressources, avec un objectif de solidarité et de développement de projets.

Au 1er janvier 2017, la carte intercommunale de la France aura ainsi été rationalisée. En montant en puissance, les intercommunalités disposeront de la taille et des moyens techniques et financiers nécessaires pour assurer le fonctionnement des services publics de la vie quotidienne. En mutualisant la gestion et le financement de ces derniers, elles permettront l’accès à des services nouveaux, que les petites communes n’auraient pas pu financer seules.

Ainsi, le bloc communal sera conforté par la montée en puissance des intercommunalités. Il pourra offrir de meilleurs services à l’ensemble des citoyens à l’échelle des bassins de vie.

Cette nouvelle organisation territoriale doit nous permettre de conduire une action publique qui réponde mieux aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens, une action publique qui donne à tous un égal accès aux services publics essentiels et qui accompagne chacun dans son quotidien et dans ses projets de vie, de création ou d’emploi.

Notre groupe se félicite également que les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », n’aient pas été modifiées dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. En deuxième lecture, sur l’initiative des sénateurs du groupe Les Républicains, la commission des lois du Sénat avait introduit deux dispositions qui, à nos yeux, auraient aggravé la ségrégation sociale et spatiale. Nous nous félicitons que l’équilibre de la loi SRU ait pu être préservé.

Nous avons eu sur ce texte de longues heures de débats. Les discussions ont souvent été techniques.