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Intervention de Pierre-Emeric Chabanne
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 16 juillet 2015 à 9h20
Audition de M. Hubert du Mesnil président de l'institut de la gestion déléguée
Pierre-Emeric Chabanne, directeur général de l'Institut de la Gestion Déléguée :
Oui, obligatoirement, sauf si la situation relève de l'arrêt « commune d'Olivet ».
