Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 juillet 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- les articles 48-2 et 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 (Presse - Provocation aux crimes et délits) (2015-492 QPC) ;
- l’article L. 3352-2, alinéa 2, du code de la santé publique (Débits de boissons) (2015-493 QPC) ;
- l’article 99, alinéa 2 du code de procédure pénale (Restitution de biens meubles saisis et de saisie patrimoniale) (2015-494 QPC).
Acte est donné de cette communication.
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.