Intervention de Dominique Watrin

Notre amendement a pour objet, d'une part, de revenir sur la suppression, par la commission, des dispositions prévoyant l’institution de commissions paritaires interprofessionnelles pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés, et, d'autre part, d’instaurer une représentation de ces salariés vers l’échelon départemental.

Les commissions paritaires interprofessionnelles permettront d’assurer la représentation des salariés des entreprises de moins de onze salariés, qui est aujourd'hui inexistante. Il s’agit donc d’une avancée, même si nous avions souligné en première lecture les limites de ces commissions, notamment en termes de missions et d’accès dans les entreprises.

En première lecture, de nombreux élus de la majorité sénatoriale étaient intervenus pour expliquer que, dans les entreprises de moins de onze salariés, les salariés n’avaient pas besoin de représentants, puisqu’ils bénéficiaient d’un échange direct avec leur patron et que cette proximité de l’employeur permettrait l’écoute et le dialogue.

La preuve que cet argument est totalement infondé, c’est que la majorité des contentieux des prud’hommes provient justement des entreprises de moins de onze salariés. La pression sur les salariés y est bien souvent plus forte, en raison de la proximité de l’employeur et de l’absence d’instance représentative du personnel.

C'est pourquoi nous considérons qu’il est nécessaire de rétablir le texte initial, tout en déplaçant l’instance à l’échelon départemental, qui nous paraît plus opportun que l’échelon régional. En effet, mes chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir qu’il serait très difficile pour les représentants élus des salariés, au nombre de dix dans chacune des treize grandes régions, de répondre aux sollicitations de 4, 6 millions de salariés, et même d’assurer convenablement leurs missions.

En résumé, nous nous opposons à la suppression brutale, par la majorité sénatoriale, des dispositions prévoyant l’institution de commissions paritaires interprofessionnelles, et nous proposons un moyen d’améliorer le fonctionnement de ces commissions.