Intervention de Dominique Watrin

La commission des affaires sociales a ajouté cet article, qui vise à mettre en place, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un mécanisme de lissage, pour trois ans, des obligations nouvelles en matière de représentation du personnel liées au franchissement des seuils de onze salariés et cinquante salariés.

Nous avons un profond désaccord avec nos collègues de la majorité sénatoriale sur la question des seuils, car, selon nous, ils ne constituent pas un frein à l’emploi.

À notre sens, la mise en place de délégués du personnel ou d’un comité d’entreprise n’est pas une contrainte susceptible de justifier le refus de recruter. Il faut plutôt rechercher du côté des employeurs, qui ne veulent pas avoir face à eux une organisation chargée de défendre les droits des salariés au sein des entreprises. Certains se vantent même parfois de contourner la loi en créant plusieurs entreprises, ce qui pose un problème d’ordre civique.

En tout état de cause, la proposition de lissage des seuils – plus de délégué du personnel à partir de 11 salariés, plus de CHSCT ni de CE à partir de 50 salariés – aura une conséquence certaine : la réduction des droits des salariés à être représentés et défendus au sein des entreprises. Ce faisant, mes chers collègues, vous envoyez un signal extrêmement négatif aux salariés, qui peuvent d’ailleurs légitimement s’inquiéter d’une éventuelle étape suivante.

Je rappelle qu’une étude de l’INSEE de 2011 bat en brèche les idées reçues sur l’effet des seuils sociaux sur l’emploi. Selon cette étude officielle, il faut même chercher ailleurs l’explication, par exemple, du différentiel de taille des entreprises entre la France et l’Allemagne.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC n’accepte pas ces pseudo-justifications à des atteintes qui sont, elles, bien réelles, aux droits des salariés. En conséquence, nous demandons la suppression de cet article.