Intervention de Catherine Procaccia

Certes, cet amendement a été adopté en première lecture, mais le texte prévoit déjà que, lorsqu’un employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau de l’entreprise, chacun des établissements distincts en est systématiquement doté.

Mon cher collègue, les dispositions de votre amendement font peut-être référence à des situations exceptionnelles dont je n’ai pas connaissance. En revanche, j’estime, pour ma part, que vous avez d’ores et déjà obtenu satisfaction.

La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.