Intervention de François Rebsamen

Je vais reprendre rapidement les arguments que j’avais exposés alors.

Effectivement, la DUP élargie est un progrès. Cependant, sa mise en place relève d’une décision unilatérale de l’employeur. Si celle-ci pouvait intervenir dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, nous permettrions à l’employeur de mettre un terme à des mandats en cours. Pour éviter cet inconvénient, nous avons décidé que cette mise en place interviendrait au premier renouvellement de l’une des trois instances existant actuellement.

Je maintiens donc la position que j’avais adoptée à l’époque, puisqu’elle permet aux représentants appartenant à l’une au moins de ces trois instances de terminer leur mandat.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.