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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 20 juillet 2015 à 16h00
Dialogue social et emploi — Article 8
Catherine Procaccia, rapporteur :À l’origine, le texte du Gouvernement prévoyait un délai de cinq jours, que l’Assemblée nationale a porté à huit jours. Nous sommes d’accord avec elle sur ce point. Pour une fois que les deux assemblées sont d’accord, il ne me semble pas opportun d’allonger ce délai !
La commission émet donc un avis défavorable.
