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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 20 juillet 2015 à 16h00
Dialogue social et emploi — Article 8, amendement 22
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 22, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614-12 du code du travail, sont à la charge de l’employeur ;
La parole est à M. Dominique Watrin.
