Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 20 juillet 2015 à 16h00
Dialogue social et emploi — Article 8, amendement 22

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

L’amendement n° 22, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614-12 du code du travail, sont à la charge de l’employeur ;

La parole est à M. Dominique Watrin.

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