L’amendement n° 22, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614-12 du code du travail, sont à la charge de l’employeur ;
La parole est à M. Dominique Watrin.