Intervention de Dominique Watrin

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et non financées par le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

En effet, dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au CHSCT, le projet de loi prévoit le recours à une expertise commune, lorsque celle-ci porte sur des sujets relevant des attributions à la fois du comité d’entreprise et du CHSCT. Les modalités de mise en œuvre de cette expertise commune sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Or le code du travail prévoit actuellement une prise en charge par l’employeur des frais d’expertise demandés par le CHSCT, tandis que le comité d’entreprise peut réaliser des expertises sur son budget propre.

Le budget du comité d’entreprise ne peut servir à financer des expertises en matière de santé ou de sécurité, d’abord parce que son montant n’a pas été relevé, ensuite parce que cela relève de la seule responsabilité de l’employeur, sur lequel pèse une obligation de santé et de sécurité.

Il convient donc, selon nous, de rappeler dans la loi que les expertises en matière de santé et de sécurité au travail seront toujours prises en charge financièrement par l’employeur.