Intervention de Catherine Procaccia

Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture. Selon la commission, ses auteurs ont déjà satisfaction, puisque les règles de fonctionnement du CHSCT s’appliquent aussi à la DUP lorsque celle-ci examine des sujets qui relèvent de la compétence du CHSCT. En conséquence, l’article L. 4614-13 du code du travail, selon lequel « les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur », s’applique aux expertises demandées par la DUP.

Ces explications, ainsi que celles qui ont été données par M. le ministre en première lecture, devraient permettre aux personnes qui s’inquiètent de se rassurer ! Je les renvoie au Journal officiel.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.