Intervention de Jacques Gautier

Réunion du 20 juillet 2015 à 16h00
Dialogue social et emploi — Article 10

Photo de Jacques GautierJacques Gautier :

Cet amendement vise à instaurer un principe simple : interdire la double expertise sur un même sujet. Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, et pour les cas donnant lieu à expertise, la demande est faite au niveau du comité central d’entreprise.

Cet amendement vise donc à clarifier l’articulation des compétences respectives.

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