Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 20 juillet 2015 à 16h00
Dialogue social et emploi — Article 10

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

Je rappelle que cet amendement avait été adopté au Sénat en première lecture. Je n’ai pas proposé à la commission de le réintégrer dans le projet de loi, dans la mesure où il n’avait pas été retenu par l’Assemblée nationale.

La commission, contre l’avis du rapporteur, a émis un avis défavorable.

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