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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 20 juillet 2015 à 16h00
Dialogue social et emploi — Article 10
Catherine Procaccia, rapporteur :Je rappelle que cet amendement avait été adopté au Sénat en première lecture. Je n’ai pas proposé à la commission de le réintégrer dans le projet de loi, dans la mesure où il n’avait pas été retenu par l’Assemblée nationale.
La commission, contre l’avis du rapporteur, a émis un avis défavorable.
