Intervention de Dominique Watrin

L’article 13 supprime les dix-sept procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise, qui sont désormais regroupées en trois blocs portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Je tiens à dénoncer la suppression de l’obligation pour l’employeur de consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche et rappeler que ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin s’était, ici même, élevée contre les détournements du crédit d’impôt recherche par les entreprises. Au contraire, il faudrait confier plus de droits aux comités d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel en les autorisant, par exemple, à saisir aussi le comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, – je l’avais dit ici en première lecture – lorsqu’ils estiment que l’employeur ne respecte pas l’objet de ce crédit d’impôt.

En outre, l’employeur n’est plus obligé de soumettre pour avis au comité d’entreprise les projets d’accords collectifs ainsi que leur révision ou dénonciation. Or cela permettait aux élus de porter un autre regard sur ces textes que celui des négociateurs et d’avoir une meilleure connaissance des accords signés dans l’entreprise. Les accords peuvent avoir un impact sur la vie économique de l’entreprise qui n’est pas négligeable et certaines questions peuvent échapper aux négociateurs.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 6 et 7 de cet article.