Intervention de Dominique Watrin

L’article 14 contient de nombreuses mesures qui, selon nous, n’amélioreront pas la négociation collective. Fusion de plusieurs négociations, faculté d’adapter la périodicité des négociations, abandon de négociations distinctes sur l’égalité professionnelle, le handicap, abandon du principe et du contenu du rapport de situation comparée, dilution de la sanction financière en matière d’égalité professionnelle : autant de points qui justifient la suppression de cet article.

Je tiens à insister sur la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, qui, désormais, pourra devenir triennale et donc ne plus être annuelle. En cas d’accord collectif, un employeur ne sera plus dans l’obligation d’ouvrir une négociation annuelle sur les salaires. Même si un garde-fou est prévu – un syndicat signataire de l’accord aura la possibilité de demander l’ouverture d’une négociation –, il s’agit d’un recul pour les salariés. En effet, la préoccupation majeure de ces derniers, ce sont les salaires, que l’entreprise traverse une période de difficultés économiques ou qu’elle renoue avec une certaine prospérité. D’ailleurs, les salaires constituent invariablement le premier thème de négociation collective, aussi bien dans les branches que dans les entreprises.

De ce fait, la négociation salariale est considérablement fragilisée par cette mesure, alors même que, durant les dernières décennies, la répartition des richesses produites par les salariés dans l’entreprise a évolué au détriment de ces derniers et au profit de la rémunération des actionnaires.