Intervention de Olivier Cadic

S’il n’existe pas encore d’adhésion obligatoire aux syndicats, il existe en revanche un financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, qui s’appuie sur une contribution des entreprises fixée à 0, 016 % de la masse salariale et qui prévoit la répartition des crédits par un fonds paritaire, l’association de gestion du fonds paritaire national ou AGFPN. Les règles de ce financement ont été fixées dans la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, puis précisées par les dispositions réglementaires figurant dans le décret du 28 janvier 2015, c’est–à–dire il y a un peu plus de cinq mois.

La mise en œuvre concrète de ce dispositif est engagée depuis le début de l’année 2015, l’AGFPN ayant été constituée et s’étant déjà réunie plusieurs fois.

Dans ces conditions, il apparaît tout à fait étonnant que le présent projet de loi introduise de nouvelles dispositions, qui ouvriraient la porte à une modification de ce dispositif de financement, dont la mise en place est pourtant très largement entamée. De surcroît, cette remise en cause ne concernerait que les organisations professionnelles d’employeurs.

Sur un autre plan, si le processus prévu au deuxième alinéa du III de l’article 17 allait à son terme, c’est-à-dire une ordonnance – que les organisations d’employeurs concernées se soient accordées ou pas –, ce qui paraît d’ailleurs très peu conforme à l’esprit de dialogue social, on risquerait d’aboutir à des règles fondées sur l’audience pour déterminer la représentativité des organisations d’employeurs et à des règles fondées sur d’autres critères pour la mise en œuvre du financement mutualisé qui leur est accordé, ainsi que pour la gouvernance de l’organisme – l’AGFPN – chargé de répartir les fonds. Il y aurait là une incohérence majeure.

D’autres amendements ont toutefois été déposés sur cet article. Je pense notamment à l’amendement de la commission, dont le dispositif relatif à la concertation me paraît équilibré. Je m’apprête donc à retirer mon amendement.