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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 20 juillet 2015 à 16h00
Dialogue social et emploi — Article 17, amendements 40 38 42 2017
Catherine Procaccia, rapporteur :Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement n° 40 rectifié bis. Quant à l’amendement n° 38, il me semble inférieur sur le plan de la sécurité juridique à mon amendement n° 42, puisqu’on ne peut pas présumer des résultats que donnera, en 2017, la mesure de la représentativité patronale.
