Intervention de Catherine Procaccia

L’amendement de la commission vise à associer les organisations patronales qui ont vocation à être représentatives au niveau national et multiprofessionnel à la concertation organisée par le Gouvernement. En effet, monsieur le ministre, cette concertation ne peut pas être limitée aux seules organisations patronales actuellement représentatives au niveau national et interprofessionnel, dans la mesure où le fonds paritaire national, en vertu de l’article L. 2135–12 du code du travail, attribuera des fonds également aux organisations patronales représentatives mentionnées à l’article L. 2152–2, c’est-à-dire à celles qui nous ont écrit : l’UDES, la FNSEA et l’UNAPL.

Il reste quelques jours avant le retour du projet de loi devant l’Assemblée nationale pour modifier la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 17, issue de l’amendement du Gouvernement, qui exclut de la concertation ces trois organisations interprofessionnelles, qui existent et continueront d’exister.