Intervention de Nicole Bricq

Les sénateurs du groupe socialiste et républicain ne voteront pas l’article 17 dans sa rédaction adoptée par la commission, puisque l’habilitation du Gouvernement à agir par ordonnance en a été retirée. M. le ministre vient d’expliquer que cette ordonnance traduirait le fruit de la concertation ; dès lors, nous ferions mieux de l’encadrer, y compris pour élargir la consultation.

Les ordonnances sont prévues par la Constitution, dans son article 38, et tous les gouvernements ont eu recours à ce privilège de l’exécutif. On ne peut pas les refuser systématiquement, d’autant que le Parlement a le pouvoir de les encadrer, puis de les ratifier. Je n’admets donc pas le rejet de principe qu’on leur oppose depuis quelque temps, s’agissant notamment des réformes prévues par la loi présentée par le ministre de l’économie. Si c’est comme ça, il faut supprimer l’article 38 de la Constitution !