Intervention de Olivier Cadic

Réunion du 20 juillet 2015 à 16h00
Dialogue social et emploi — Article 18

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

Le maintien total ou partiel par l’employeur de la rémunération du salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut être assuré qu’à la demande d’une organisation syndicale satisfaisant à plusieurs critères. Il paraît logique que figure au nombre de ces critères la représentativité de l’organisation syndicale dans les champs professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement considéré.

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