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Intervention de François Rebsamen
Réunion du 20 juillet 2015 à 16h00
Dialogue social et emploi — Article 18, amendement 41
François Rebsamen, ministre :
Je suis défavorable à l’amendement n° 41 rectifié bis, parce qu’il n’y a aucune raison de conditionner le bénéfice de la subrogation aux militants des organisations représentatives dans l’entreprise. Monsieur Cadic, si vous craignez que l’employeur ne soit pas remboursé, je répète que la loi lui donne toutes les garanties qu’il le sera. Les organisations syndicales bénéficient de crédits du fonds pour la formation et, en l’absence de remboursement, une retenue sur salaire est prévue.
En revanche, comme je l’ai annoncé tout à l’heure, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 37 que M. Lemoyne s’apprête à présenter.
