Intervention de Nicolas About

Réunion du 1er mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 3 quater

Photo de Nicolas AboutNicolas About :

Il est quelquefois nécessaire d'écrire que l'on « peut » faire quelque chose, car, a priori, il me semble qu'en droit, s'il n'est pas indiqué qu'une chose est possible, c'est qu'elle est théoriquement impossible.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion