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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 20 juillet 2015 à 16h00
Dialogue social et emploi — Article 19 septies A, amendement 6
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 6, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les accords d’entreprise ou de groupe, les plans d’action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138–29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014–40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et en vigueur au 1er janvier 2015, continuent à produire leurs effets jusqu’au 1er janvier 2018.
La parole est à M. Olivier Cadic.
